Intervention de Patrick Bloche

S'agissant de l'amendement AC64, la précision apportée n'apparaît pas nécessaire. Il existe bien une convention collective de l'édition phonographique qui s'applique à toutes les entreprises du secteur. On nous a suffisamment répété, lors des auditions, qu'elle avait été signée en 2008 après des années de négociation et qu'il ne fallait pas la fragiliser.

S'il est vrai que l'amendement de M. Kert ajoute à l'alinéa, je ne pense pas qu'il l'améliore, car l'objectif est justement de distinguer la rémunération garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation et celle qui doit être due pour chaque mode d'exploitation. Chaque mode d'exploitation doit en effet donner lieu à une rémunération distincte, contrairement à ce que prévoit la convention collective pour les artistes-interprètes d'accompagnement, pour lesquels le cachet rémunère à la fois la vente physique, le téléchargement et le streaming.

Enfin, j'espère que l'amendement AC66 trouvera réponse dans la réussite des négociations menées par M. Schwartz.