Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Je suis du même avis que le rapporteur sur ces trois amendements.
En ce qui concerne l'amendement AC64, je précise que la convention collective nationale de l'édition phonographique a été négociée et signée en 2008 par les organisations représentatives des employeurs et des salariés, et qu'elle a fait l'objet d'une extension en 2009. Ces dispositions s'appliquent donc à toutes les entreprises du secteur et il ne paraît pas nécessaire de mentionner la convention collective dans la loi.
