Intervention de Gilda Hobert

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 11. Certains artistes musiciens considèrent que les dispositions de la convention collective, qui ne sépare pas les exploitations physique et numérique, sont plus avantageuses, et ils s'inquiètent d'un risque de recul. La distinction entre l'exploitation des phonogrammes sous forme physique et leur exploitation sous forme numérique pourrait altérer leur rémunération selon que leur oeuvre est exploitée d'une façon ou d'une autre.