Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, président de la Commission, rapporteur :Cet amendement est satisfait par le projet de loi, qui précise que le producteur devra fournir « toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes », ce qui comprend les documents reçus de ses diffuseurs etou distributeurs.
