Intervention de Christian Kert

L'alinéa 13, tel qu'il est rédigé, ne nous paraît pas tenir compte de la réalité du marché et des différents flux de revenus. Le producteur perçoit des recettes d'exploitation de différents acteurs, et les informations arrivent de différentes sources, dont certaines servent d'intermédiaires. Aussi, les justificatifs demandés peuvent comporter des informations relatives à d'autres artistes-interprètes, ou portant sur des relations commerciales non liées aux paiements des prestations de l'artiste demandeur. Nous souhaitons donc prévoir une clause de sauvegarde permettant d'assurer le respect du secret des affaires.