Intervention de Fleur Pellerin

L'amendement propose de modifier les dispositions relatives à la rémunération des auteurs dans les contrats d'édition de livres, mais aussi de musique. Il complète le principe de participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, en précisant qu'il s'agit de la rémunération proportionnelle « aux produits, directs ou indirects, d'exploitation et de mise à disposition de l'oeuvre ». Cette précision n'est pas utile, car la disposition en vigueur est rédigée de manière large et de nature à satisfaire d'ores et déjà cette demande.

Par ailleurs, la proposition impose la fixation d'une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'exclusivité ainsi consentie. Elle essaie ainsi d'appliquer aux auteurs un dispositif proposé par l'article 5 de la loi pour les artistes-interprètes. Or le parallèle n'est pas possible, car les auteurs ne sont pas régis par le droit du travail dans leurs relations avec les éditeurs.

Néanmoins, je comprends et partage l'objectif que vous poursuivez et j'envisage de confier à l'inspection générale des affaires culturelles une mission pour examiner dans quelle mesure les contrats conclus entre éditeurs et auteurs ou compositeurs doivent être adaptés à l'évolution des métiers et des pratiques, et déterminer si une évolution législative est nécessaire.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrais obligée d'indiquer que j'y suis défavorable.