Intervention de Patrick Bloche

Je suis évidemment défavorable à la suppression de l'article 6. Cet article est indispensable pour réguler les relations contractuelles entre producteurs et plateformes. En l'occurrence, le rapport de M. Christian Phéline a clairement mis en évidence le fait qu'il existait de nombreuses anomalies dans ces relations contractuelles.

Il s'agit de garantir des conditions d'accès équilibrées aux phonogrammes et d'éviter la mise en place de critères discriminants au détriment des petites plateformes. C'est pourquoi il convient de préciser que les contrats entre producteurs et plateformes doivent fixer des conditions d'exploitation de manière objective et équitable. D'ailleurs, l'application de ces dispositions sera facilitée par la mise en place d'un médiateur de la musique.