Intervention de Patrick Bloche

Aujourd'hui, il n'y a pas de relations contractuelles entre sociétés de perception et de répartition des droits d'artistes-interprètes (SPRD) et plateformes. L'amendement n'a donc pas d'objet. Ce sera peut-être le cas demain en fonction des conclusions de la mission Schwartz.

Dans l'attente des conclusions de cette mission – qui, rappelons-le, n'est pas un rapport ! – je vous invite à retirer votre amendement.