Intervention de Michel Herbillon

L'amendement AC5 a pour objet la suppression du médiateur de la musique dont nous jugeons la création doublement inutile. D'une part, des dispositifs de médiation existent déjà pour la résolution des conflits au sein de la filière musicale ; en outre, d'éventuelles améliorations pourraient être mieux portées par le Centre national de la chanson, de la variété et du jazz (CNV). D'autre part, le médiateur de la musique ne dispose d'aucun pouvoir pour résoudre les nombreux conflits extérieurs avec d'autres filières, notamment avec les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft –, les plateformes internet ou les professions libérales ou artisanales redevables des droits SACEM.

Outre son inutilité, ce dispositif confère des pouvoirs excessifs au regard de ceux dont dispose le médiateur du cinéma par exemple. Le législateur a confié des pouvoirs à ce dernier au travers de la loi sur la numérisation des salles de cinéma, qui, je le rappelle, a été votée sans opposition – preuve qu'un consensus est possible sur les textes culturels dès lors qu'ils ont été bien préparés en amont, ce qui n'est pas le cas de celui que nous examinons.

Le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante compétente en cas de litiges dans des relations contractuelles dont le champ d'investigation est beaucoup trop large, en comparaison de celui du médiateur du cinéma ou du livre.

En outre, le médiateur ne peut pas se voir opposer le secret des affaires dans ses investigations. Même s'il ne peut pas rendre publiques les informations qu'il a recueillies, les conclusions de sa médiation le seront.