Intervention de Patrick Bloche

J'émets un avis défavorable à ces amendements. L'article 7 décline l'une des propositions du rapport de M. Christian Phéline qui a analysé en détail les raisons pour lesquelles le secteur de la musique en ligne a besoin d'une procédure ad hoc de traitement précontentieux des conflits afin de surmonter les difficultés liées à ses spécificités. Par ailleurs, en raison de rapports de force déséquilibrés, encore plus fortement dans le secteur de la musique, le recours au juge est envisagé avec la plus grande prudence par les professionnels.

Il a été fait référence au médiateur du livre et du cinéma. Mais les modèles économiques et les besoins de régulation de ces secteurs sont très différents. Il est donc normal que les trois médiateurs n'aient pas les mêmes compétences ni les mêmes moyens d'action.