Intervention de Fleur Pellerin

Je suis très fière de cet article. Il était nécessaire d'introduire cette nouvelle fonction – il me semble que les artistes saluent cette mesure –, compte tenu, le rapporteur l'a dit, de l'asymétrie des rapports contractuels entre les artistes-interprètes et les autres acteurs de la filière. En raison de l'imbrication du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit du travail dans le régime des contrats qui lient les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, les parties peinent très souvent à surmonter les situations conflictuelles. Enfin, le recours contentieux est envisagé avec une très grande prudence par les professionnels.

Le recours à la médiation doit permettre de trouver un accord rapidement, sans coût pour les parties et au plus près de leurs intérêts. Cette procédure de médiation spécialisée est souple et peu coûteuse. Elle sera très utile pour favoriser la conciliation.

Je suis donc défavorable à ces amendements.