Intervention de Virginie Duby-Muller

Cet amendement de repli vise à régler le conflit de compétence entre le médiateur de la musique et la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation des accords de l'édition phonographique. Le rôle du médiateur semble devoir ne pas se limiter aux relations individuelles. Il risque, au mépris du respect des accords collectifs, d'empiéter sur le rôle de la commission paritaire qu'elle remplit déjà efficacement.