Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, président de la Commission, rapporteur :Le médiateur pourra être saisi des contentieux relatifs à l'application de la convention collective. Mais, je tiens à vous rassurer, il n'a pas vocation à se substituer aux instances paritaires. Il peut intervenir en complément de celles-ci. La commission paritaire n'est nullement dessaisie. Quant aux missions du médiateur, elles dépassent le champ de la convention collective.
