Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Le mécanisme de médiation n'a en aucun cas pour objectif de se substituer aux partenaires sociaux, de remettre en cause le rôle des organisations ou le contenu des accords collectifs. Celui-ci n'empiète nullement sur les attributions de la commission paritaire. Je précise en outre que la saisine du médiateur est une faculté offerte aux acteurs de la filière musicale, et non une obligation.
