Intervention de Virginie Duby-Muller

Cet amendement de repli vise à clarifier le champ d'intervention du médiateur de la musique.

Les conditions d'exercice des missions confiées au médiateur de la musique devraient être calquées sur celles, plus précises, des médiateurs du livre et du cinéma. Il s'agit ici de supprimer la mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de tout accord entre les artistes-interprètes dont l'interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique.