Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, président de la Commission, rapporteur :L'amendement AC484 apporte une précision modeste.
J'émets un avis défavorable à l'amendement AC257, puisque l'objectif est précisément de permettre au médiateur d'être saisi des litiges relatifs à l'interprétation des accords professionnels et des codes des usages éventuellement conclus entre les acteurs.
