Intervention de Patrick Bloche

Plusieurs membres de la Commission – Dominique Nachury, Gilda Hobert, Marcel Rogemont – avaient déposé un amendement ayant le même objet que celui-ci, mais il avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, car il créait une charge. Cet amendement vise à étendre la compétence du médiateur aux relations entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacle. Je rappelle que le médiateur n'intervient pas dans le champ du droit d'auteur, mais des droits voisins. C'est parce que la ministre a opportunément déposé un amendement identique, acceptant ainsi de créer la charge, que je me suis autorisé à le déposer à mon tour. Je suis un copieur assumé, pour la bonne cause. (Sourires.)