Intervention de Christian Kert

Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

L'article 7 pose la question de la confidentialité des données recueillies par le médiateur. L'amendement vise à garantir le respect de cette dernière.

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