Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Même avis. L'alinéa 9 précise que le médiateur « peut rendre public le procès-verbal de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires ». En outre, en tant qu'agent public, il est tenu au secret professionnel. Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.
