Intervention de Patrick Bloche

Je remercie M. Kert d'avoir porté au débat cette préoccupation importante, mais le dispositif qu'il propose n'est pas compatible avec le droit communautaire. Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les ayants droit ne peuvent s'opposer à la création d'un lien hypertexte dès lors qu'il pointe vers une ressource librement accessible sur internet. Il n'est donc pas besoin de solliciter l'autorisation préalable des titulaires de droit et les moteurs de recherche ne peuvent donc pas être contraints de négocier avec ces derniers pour des ressources librement accessibles.

Votre intention est bonne, mais elle se heurte malheureusement au droit communautaire. C'est pourquoi je vous invite à retirer l'amendement.