Intervention de Fleur Pellerin

Je souscris à votre volonté d'un partage de valeur équilibré pour les auteurs et les artistes dans l'environnement numérique dont nous savons à quel point il est difficile à obtenir. J'ai donc examiné votre amendement avec beaucoup d'intérêt. Malheureusement, en l'état du droit européen, le dispositif que vous proposez ne peut pas être adopté. Depuis l'arrêt Svensson cité par le rapporteur, dont les attendus sont contraires aux observations de la France, le cadre européen, très restrictif, interdit notamment de contraindre les moteurs de recherche à négocier avec les titulaires de droits sur des ressources librement accessibles. La même question se pose pour les extraits d'articles de presse.

C'est au niveau européen que la question doit être traitée. C'est ce que je fais depuis plusieurs mois avec détermination. J'ai réussi à mettre le sujet du partage de la valeur et du rôle des intermédiaires techniques à l'ordre du jour du débat européen. J'ai signé des déclarations communes avec mes homologues allemands, italiens, polonais et espagnols sur cette question. La France intervient également auprès de la CJUE.

J'émets donc un avis défavorable à cet amendement, avec regret, mais avec la conviction que ce combat important doit être mené à l'échelon approprié. Soyez assuré que je vais continuer à y travailler.