Intervention de Marcel Rogemont

Les études d'usage commandées par la commission pour la rémunération de la copie privée ont fait l'objet par le passé de nombreuses contestations et de blocages. Afin d'améliorer la transparence et l'indépendance de l'institution, je propose qu'une part limitée à 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée puisse être affectée au financement de ces études. Le code de la propriété industrielle soumet l'adoption des barèmes par la commission à des études d'usage préalables. Le Conseil d'État a rappelé l'utilité de ces études objectives. Or elles sont très coûteuses. Ce nouveau financement devrait permettre de les rendre plus fréquentes.