Intervention de Fleur Pellerin

Je suis favorable à l'amendement. Il est légitime que le rendement de la copie privée, supérieur à 200 millions d'euros, permette de financer les études d'usage qui sont obligatoires depuis 2011. Ces études, qui sont un élément clé de la légitimité du dispositif, sont en effet coûteuses (leur coût représente parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros). Je suis d'autant plus favorable à cet amendement que ces études étaient jusqu'à présent financées sur les crédits du ministère de la culture.

En réponse à la question que vous m'avez posée à propos de l'amendement précédent, monsieur Rogemont, je tiens à lever vos inquiétudes. Le paradigme actuel de la commission – douze + six + six – est confirmé dans son équilibre actuel. En outre, il n'est pas prévu à ce stade de modifier le mode de scrutin.