Intervention de Fleur Pellerin

L'amendement du Gouvernement devrait satisfaire les auteurs des deux amendements précédents. Il croise deux sujets qui me tiennent particulièrement à coeur : la promotion de l'éducation artistique et culturelle, d'une part, et la consolidation de la rémunération pour copie privée, d'autre part.

Vous avez bien voulu faire de l'éducation artistique et culturelle l'un des objets de la politique de soutien à la création artistique en adoptant un amendement proposé par le Gouvernement à l'article 2.

Je vous propose maintenant d'allouer des moyens supplémentaires – et non alternatifs aux crédits du ministère de la culture – à l'éducation artistique et culturelle en inscrivant cette mission parmi les usages possibles du quart des perceptions de la copie privée que les sociétés de gestion collective doivent consacrer à l'action artistique et culturelle. Il s'agit de reconnaître un quatrième emploi possible de ce quart, qui représente 40 millions d'euros. C'est une ressource nouvelle pour les actions d'éducation artistique et culturelle dont l'emploi sera très décentralisé, selon les pratiques de chacune des sociétés et leur secteur d'activité.

Ce dispositif veille à rester dans l'épure de la rémunération pour copie privée résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui impose que les sommes en cause reviennent au moins indirectement aux ayants droit. Je vous propose donc que les actions concernées fassent intervenir directement des artistes ou des auteurs. C'est au contact direct des créateurs que les publics visés découvriront ainsi l'art et la culture.