Intervention de Patrick Bloche

L'alinéa 35 de l'article 8 prévoit que l'obligation de transmission de comptes d'exploitation des oeuvres cinématographiques ne s'applique pas aux cessions de droits de diffusion à un éditeur de services de télévision dans la mesure où la diffusion télévisuelle d'une oeuvre ne procure pas de recettes d'exploitation, mais il convient que l'obligation de rendre des comptes s'applique aux mandataires ou aux cessionnaires de droits d'exploitation télévisuelle, qui concluent des contrats de cessions de droits de diffusion pour des exploitations que l'on appelle communément « secondaires ». C'est précisément ce que prévoit l'amendement AC494, dont je pense aussi qu'il satisfait l'amendement AC275 de Marcel Rogemont.