Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, président de la Commission, rapporteur :Ce projet de loi, comme tout autre, a été soumis au Conseil d'État. S'il avait fallu que le décret d'application soit pris en Conseil d'État, celui-ci n'aurait pas manqué de le signaler. Or tel n'a pas été le cas. Tenons-nous en donc au décret simple.
