Intervention de Fleur Pellerin

Le dispositif d'établissement et de transposition des comptes de production est déjà précisément organisé par la loi. Pour la définition de la forme et du contenu de ces comptes, il est renvoyé en premier lieu à un accord professionnel étendu et, à défaut, à un décret en Conseil d'État. Celui-ci est, en effet, parfaitement justifié, puisqu'il s'agit bien du coeur des mesures d'application du dispositif.

En revanche, le reste des conditions d'application du texte se limitera à des modalités procédurales relatives à la transmission des comptes et des rapports d'audit. Le recours au décret en Conseil d'État n'est donc pas utile. Le Conseil d'État, saisi pour avis de ce texte, ne l'a d'ailleurs pas recommandé.

Je suis moi aussi défavorable à cet amendement.