Intervention de Patrick Bloche

Il est proposé que la ministre chargée de la culture et de la communication puisse étendre non seulement les accords relatifs à la rémunération des auteurs, comme le permet aujourd'hui le code de la propriété intellectuelle, mais aussi les accords portant sur d'autres aspects des relations entre auteurs et producteurs, pratiques contractuelles et usages professionnels notamment. Mentionnons, par exemple, la charte des usages professionnels des oeuvres audiovisuelles relevant du répertoire de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM).