Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que ne soit pas visée une société de perception et de répartition des droits musicaux en particulier, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en l'occurrence. Il s'agit de faire en sorte que soit visée, plus généralement, toute société de perception et de répartition des droits musicaux, dès lors qu'il en existe une. En effet, l'inscription dans la loi d'une référence à la SACEM désignerait celle-ci comme gestionnaire des droits de tous les auteurs de musique et aurait pour conséquence de faire de la gestion des droits musicaux dans les salles de cinéma une gestion collective. Je précise que cet amendement ne pose aucun problème à la SACEM.