Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, président de la Commission, rapporteur :L'amendement AC475 vise le même objectif que le précédent. Il s'agit de faire en sorte que soit visée non pas une société de perception et de répartition des droits musicaux en particulier, la SACEM, mais, plus généralement, toute société de perception et de répartition des droits musicaux, dès lors qu'il en existe une. Par ailleurs, cet amendement permet au CNC de se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration aux distributeurs intéressés. Il satisfait de ce fait l'amendement AC14.
