Intervention de Fleur Pellerin

Même avis que le rapporteur. Effectivement, lorsque le droit d'entrée est matérialisé, on parle de billet. Lorsque ce n'est pas le cas, on parle alors de droit d'entrée dématérialisé. L'alinéa 2 de l'article 10 du projet de loi modifie une disposition qui porte sur tous les droits d'entrée, y compris dématérialisés, tandis que les alinéas 5 et 12, qui créent de nouvelles dispositions, ne portent que sur les droits d'entrée matérialisés, c'est-à-dire les billets imprimés.