Intervention de Patrick Bloche

Les obligations relatives au droit d'entrée et aux catégories tarifaires sont déjà fixées par l'État aux articles D. 212-70 et D. 212-71 du code du cinéma et de l'image animée. Il s'agit donc, par souci de sécurité juridique, de consacrer ces dispositions au plan législatif. L'article ne remet pas en cause la liberté dont jouit l'exploitant pour fixer ses tarifs. En revanche, pour des raisons tant fiscales que de régulation de la filière, notamment pour la détermination de l'assiette fiscale de la taxe spéciale additionnelle (TSA) ainsi que de l'assiette de partage des revenus, il faut que ces tarifs soient rattachés à quatre catégories : tarif gratuit, tarif scolaire, tarif illimité ou autre tarif.