Intervention de Fleur Pellerin

Le code du cinéma et de l'image animée prévoit que la chronologie des médias, en matière d'exploitation des oeuvres cinématographiques sur les services de télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), peut être fixée par voie d'accord professionnel étendu. Je suis effectivement favorable au renforcement de la clause de rendez-vous de l'accord professionnel relatif à la chronologie des médias. Toutefois, je crois qu'il faut veiller à ne pas prendre le risque d'une absence, même temporaire, d'accord collectif, qui entraînerait un retour automatique à la fixation de la chronologie des médias par le contrat individuel. Ce serait, à mon avis, extrêmement préjudiciable aux différents intérêts en présence et, probablement, source de déstabilisation de la filière cinématographique. Voilà pourquoi il me semble préférable de prévoir une durée de validité limitée de l'arrêté d'extension de l'accord et non de l'accord lui-même. C'est l'objet de cet amendement AC345, qui me paraît viser le même objectif que les amendements AC473, AC219 et AC277, tout en offrant une plus grande sécurité juridique.