Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement vise à clarifier les contours de l'obligation de destruction des fichiers par les organismes transcripteurs une fois effectué leur travail d'adaptation des oeuvres. Il s'agit en réalité de protéger les seuls fichiers déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Cette obligation ne peut donc peser que sur les seuls organismes agréés par le Gouvernement en vue d'avoir accès à ces fichiers, ce que la rédaction actuelle ne précise pas.