Intervention de Fleur Pellerin

Rien ne s'oppose à ce que la loi dispose que le rapport de la BNF sur la sélection et la conservation des fichiers et des documents adaptés qui lui sont retransmis par les organismes agréés sera rendu public. Mais, dans les faits, le décret garantira que le rapport sera porté à la connaissance des parties intéressées et débattues par elles. N'étant pas sûre que cette disposition soit utile, je m'en remets à la sagesse de la Commission.