Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, président de la Commission, rapporteur :Votre proposition contrevient à la directive 200129CE, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui réserve le bénéfice de l'exception aux seules personnes affectées d'un handicap.
