Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 16 septembre 2015 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Même avis. J'ajoute que la notion d'accompagnant est sujette à interprétation et source d'insécurité juridique dans le cadre de la mise en oeuvre d'une exception au droit d'auteur qui est d'interprétation stricte.
