Intervention de Patrick Bloche

L'idée est intéressante, mais compliquée à mettre en application, tant juridiquement au plan national, en raison d'un problème de territorialité du droit applicable, que pratiquement, en termes de régulation des algorithmes de recommandation. Le niveau adéquat pour traiter la question de la régulation des plateformes numériques est européen. D'ailleurs, ces propositions sont soutenues avec conviction par le Gouvernement français dans le cadre du projet européen de directive sur le marché unique numérique.