Intervention de Jean-Patrick Gille

Ces quatre amendements reprennent des propositions formulées dans un rapport d'information intitulé Les métiers artistiques : être ou ne pas être des salariés comme les autres ?, publié en 2013 à l'issue des travaux d'une mission présidée par Christian Kert et dont j'ai été le rapporteur. Ils visent à encadrer le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), aujourd'hui peu réglementé dans le code du travail, afin de limiter le recours à l'intermittence, notamment dans l'audiovisuel. Ils s'inspirent des accords conventionnels en vigueur dans le spectacle vivant et que l'on pourrait généraliser.

Nous proposons que, lorsqu'un salarié en CDDU travaille plus de 600 heures avec le même employeur, ce dernier ait obligation de lui proposer un contrat à durée indéterminée (CDI). Au-delà de 900 heures, nous proposons qu'il ait obligation de recourir au CDI à défaut de quoi le CDDU pourrait être ainsi requalifié. Je précise que la convention applicable dans le secteur du spectacle vivant est de 1 200 heures. Nous proposons également qu'un salarié en CDDU ayant accompli un temps complet, soit 151 heures en un mois, ne puisse en même temps bénéficier d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Enfin, nous suggérons que la durée minimale du CDDU soit de quatre heures afin de limiter la fragmentation de la relation contractuelle.

Ces propositions sont au coeur de l'actualité, puisqu'elles rejoignent le rapport Combrexelle et la question de savoir ce qui relève du code du travail ou de la négociation collective. Mais il faut que le législateur soit capable d'affirmer que, si la négociation collective n'avance pas, il peut lui aussi formuler des propositions.