Intervention de Gérard Bapt

S'agissant de la situation générale des comptes, vous attendez en 2015 une progression limitée des recettes et une croissance des dépenses supérieure à celle de notre produit intérieur brut. Vous avez, dans votre propos liminaire, évoqué différentes pistes de réflexion pour réduire davantage les dépenses, puisqu'il est difficile, dans la situation actuelle, de prévoir des augmentations de recettes significatives. Pouvez-vous néanmoins développer ces points ?

Une part croissante de la dette est portée par l'ACOSS, et la Cour demande que ces quelque 30 milliards d'euros soient repris sans délai par la CADES. Nous profiterions ainsi de l'actuelle faiblesse des taux d'intérêt, car une éventuelle remontée des taux dégraderait les conditions de financement de notre dette sociale. Pour cela, une modification législative serait nécessaire, puisque la reprise de dette par la CADES est aujourd'hui plafonnée à 10 milliards d'euros annuels, pour une enveloppe globale de 62 milliards à transférer entre 2011 et 2018. Ces reprises supplémentaires supposeraient l'affectation à la CADES de recettes supplémentaires, que vous évaluez à 0,23 point de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Dans la situation actuelle, cela paraît difficile. Il serait également possible d'allonger une nouvelle fois la durée de vie de la CADES – ce serait aussi un nouveau renoncement.

Une troisième possibilité consisterait à faire sauter, dans la loi de financement de la sécurité sociale, le verrou des 10 milliards d'euros afin de transférer dès 2016 le solde des 62 milliards d'euros à la CADES. Cette dette-là étant déjà financée, il ne serait pas nécessaire de trouver de nouvelles recettes, ni d'allonger la durée de vie de la CADES. Des questions se poseraient certes ultérieurement : il faudra bien transférer à la CADES la dette résultant des déficits enregistrés à partir de 2016. La Cour a-t-elle une opinion sur cette troisième option ?

Enfin, le Président de la République a annoncé l'intégration du CICE aux allégements généraux de cotisations patronales ; la Cour demande l'intégration dans le barème de ces mesures. Compte tenu de la nécessité d'aménager une transition entre la situation actuelle et les futurs allégements, comment pourrait selon vous s'établir le calendrier de ces mesures ?

Je vous avais transmis ces questions par écrit. J'en ajoute deux autres, d'actualité.

Le Figaro annonce ce matin que l'État se substituera aux Laboratoires Servier pour indemniser une partie des victimes du Mediator, à hauteur d'au moins 750 000 euros, qui viennent ainsi augmenter le déficit de l'assurance maladie. Que pense la Cour d'une telle situation ? Une réforme semblable à celle de la loi Badinter pour les accidents de la circulation pourrait apporter une recette supplémentaire à l'Office national des accidents médicaux (ONIAM), sous la forme d'une taxe sur le chiffre d'affaires de tous les producteurs : la Cour a-t-elle une opinion sur ce point ?

D'autre part, l'émission de télévision Cash Investigation, présentée par Élise Lucet, nous a fait découvrir, à l'occasion d'un reportage sur les rattrapages de facturation sur erreur de codage des hôpitaux, que des prestataires extérieurs envoient des agents, absolument pas habilités pour cela, manipuler des dossiers médicaux personnels, et surtout que ces facturations rétroactives, qui rétribuent également le prestataire de services, pourraient expliquer les difficultés de trésorerie de certains établissements. L'hôpital de Saint-Malo n'est certainement pas le seul concerné. Vous êtes-vous intéressés à ce point ?