Intervention de Joëlle Huillier

Le secteur médico-social constitue pour ce Gouvernement une priorité, et l'ONDAM médico-social est chaque année supérieur à l'ONDAM global. De plus, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, en cours d'examen au Parlement, apportera des réponses ambitieuses à cette question, grâce aux ressources nées de la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).

Je salue le soin que la Cour met chaque année à suivre le secteur médico-social.

Vous considérez que « le développement autonome de l'offre sanitaire du secteur médico-social apparaît […] en partie comme une occasion perdue d'accompagnement des restructurations hospitalières ». À votre sens, les évolutions de la gouvernance sanitaire et médico-sociale envisagées par le projet de loi relatif à la santé, notamment par son article 38, et par le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement – avec notamment des transformations d'établissement facilitées –, permettront-elles d'améliorer cette situation ? Quels changements sont possibles au cours des toutes prochaines années ?

Les départements regrettent régulièrement l'insuffisance des compensations qui leur sont versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) comme de la prestation de compensation du handicap (PCH). Considérez-vous qu'il sera nécessaire de prévoir de nouvelles recettes pour les départements, et quand ?

Je voudrais également aborder la question des adultes et enfants handicapés français résidant dans des établissements belges. Nous entendons de nombreux témoignages de familles. Disposez-vous d'une évaluation des enjeux budgétaires de l'inadaptation de l'offre à destination des personnes handicapées en France ? Comment améliorer cette offre dans un contexte budgétaire contraint ? Faut-il notamment agir sur le plan réglementaire, puisque la création d'établissements en Belgique obéit à des règles d'autorisation et à des normes bien plus souples qu'en France ?

Enfin, Mme Delaunay a évoqué la question des transports. La MECSS, dont les deux co-présidents sont présents ce matin, a réalisé sur ce sujet un rapport dont nous ferions bien de nous inspirer.