Intervention de Gilles Carrez

J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à nos collègues de la commission des affaires sociales, avec lesquels nous avons toujours plaisir à siéger en formation conjointe. C'est l'occasion de rappeler que le montant du budget de la protection sociale est infiniment plus important que celui du budget de l'État. Nous siégerons du reste à nouveau ensemble lors de l'examen des crédits des différentes missions liées aux affaires sociales, au titre de la seconde partie du projet de loi de finances – PLF – pour 2016.

Nous sommes aujourd'hui réunis en application des dispositions de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il revient en effet à nos deux commissions d'auditionner les personnalités que le président de l'Assemblée et le président de la commission des finances ont décidé de nommer membres du Haut Conseil des finances publiques.

Je rappelle que cette instance, créée par la loi organique susmentionnée, est présidée par le Premier président de la Cour des comptes – M. Didier Migaud en l'occurrence – et qu'elle comprend en outre dix membres : quatre magistrats de la Cour désignés par son Premier président, quatre membres nommés par les deux chambres du Parlement, un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental et, enfin, un membre de droit en la personne du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le mandat des membres du Haut Conseil est d'une durée de cinq ans et, pour ceux d'entre eux désignés par les assemblées, n'est pas renouvelable. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives, qu'elles soient locales ou nationales. En outre, lors de leur nomination, ils remettent au président du Haut Conseil une déclaration d'intérêts rendue publique sur le site internet de cette institution.

Le Haut Conseil est renouvelé par moitié tous les trente mois. Afin d'assurer la mise en place de ce renouvellement par moitié, la loi organique a prévu que, à titre dérogatoire, la moitié des membres nommés en mars 2013 en vue de l'installation du Haut Conseil, désignés à l'issue d'un tirage au sort, n'exerceraient qu'un mandat de trente mois. Parmi eux se trouvaient la personnalité désignée par le président du Sénat, M. Michel Aglietta, et celle que j'avais moi-même nommée, Mme Marguerite Bérard-Andrieu.

La loi organique pose en outre un principe de parité aux termes duquel un homme doit succéder à une femme et réciproquement. On mesure ainsi à quoi servent les lois et à quel degré de précision – extraordinaire – elles parviennent.

Il convenait donc, cette fois-ci, que le président du Sénat désigne une femme, et il a d'ores et déjà nommé Mme Valérie Plagnol, que les commissions du Sénat ont entendue le 21 juillet dernier. Pour ma part, ainsi que m'y a invité le président du Haut Conseil, il me revenait de nommer un homme garantissant les garanties de compétences nécessaires « dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ».

Mon choix s'est porté sur l'actuel gouverneur de la Banque de France, M. Christian Noyer, que les membres de la commission des finances connaissent bien puisque nous l'avons auditionné à de nombreuses reprises au cours des quelque douze années durant lesquelles il a exercé cette fonction. La présente audition diffère de celles auxquelles nous avons procédé à plusieurs reprises ces derniers mois puisqu'elle n'est pas suivie d'un vote, alors que, le 29 septembre prochain, après que nous aurons reçu la personnalité proposée par le Président de la République pour succéder à M. Noyer à la Banque de France, nous voterons.

Nous sommes réunis avec la commission des affaires sociales comme ce fut le cas il y a un peu plus de deux ans pour Mme Bérard-Andrieu, pour M. Jean Pisani-Ferry et, après sa nomination comme commissaire général de France Stratégie, pour son remplaçant M. François Bourguignon.

Enfin, je précise que les fonctions de gouverneur de la Banque de France que M. Noyer exercera jusqu'à la fin du mois prochain n'interféreront nullement avec ses nouvelles fonctions. Il ne participera pas, en effet, au cours de ces quelque cinq semaines, aux travaux concernant la préparation du projet de loi de finances pour 2016. Nous auditionnerons du reste M. Didier Migaud mercredi 30 septembre, juste avant de recevoir le ministre des finances et le secrétaire d'État au budget.

Le Haut Conseil compte de nombreuses personnalités particulièrement compétentes dans le domaine des finances publiques. Nous sommes convenus, le président Migaud et moi-même, qu'une personnalité compétente en matière de politique monétaire serait particulièrement appréciée, et c'est pourquoi j'ai décidé de procéder à la nomination de M. Noyer, qui pourra exercer pleinement ses nouvelles fonctions dès le prochain avis que le Haut Conseil sera amené à rendre, courant novembre, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015.