Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 28 septembre 2015 à 16h00
Création architecture et patrimoine — Motion de renvoi en commission
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
…puisqu’elle ne donnait que cinq ans aux ZPPAUP pour se transformer en AVAP, alors que le présent projet de loi laisse dix ans aux ZPPAUP et aux AVAP pour se transformer en cités historiques.
Enfin, vous avez rappelé la nécessité de rendre notre réglementation lisible et intelligible pour nos concitoyens. Aujourd’hui, vous devez leur expliquer qu’il existe trois types de règlements : les secteurs sauvegardés sont régis par un PSMV, tandis que les ZPPAUP ont leur propre règlement, de même que les AVAP dont les ZPPAUP ont dû prendre la forme dans le délai de cinq ans fixé par la loi de 2010. Honnêtement, qui y comprend quoi que ce soit ?
