Intervention de Bruno Delsol

Il est exact que la DSU cible et la DSR cible bénéficient à une minorité de communes. Il nous a paru intéressant de montrer que, dans ces cas limites, la baisse des dotations se trouvait quasiment effacée. Il serait sans doute possible de démontrer techniquement que plus on est haut dans le classement de la pauvreté, plus le choc se trouve atténué.

Pour l'année prochaine, la question est bien celle que vous avez posée : comment atténuer le choc ? Il faudra aussi s'interroger sur la poursuite de la croissance de la péréquation. Les dotations de péréquation ont progressé à un rythme élevé ces dernières années, alors même que la courbe générale de la DGF s'est inversée, passant d'une hausse dynamique à une hausse moindre, puis à la stabilité, et enfin, à la baisse. Je ne crois pas trahir de secret en disant que l'intention du Gouvernement est de poursuivre l'effort de péréquation en 2015, mais je ne peux pas en dire plus tant que le projet de loi de finances n'est pas présenté.

En ce qui concerne les inégalités par strates, je me permets de citer le rapport de Mme Pires Beaune. Il y a une forte attente des communes-centre en ce qui concerne la compensation de leurs charges de centralité, et des communes rurales quant à leurs charges de sous-densité. Les communes rurales critiquent le système qui fait que la dotation de base rapportée au nombre d'habitants est une fonction croissante de la population.

Les inégalités sont moins marquées entre strates qu'à l'intérieur de chacune des strates, ce que le rapport démontre de façon frappante. Il y a des inégalités considérables à l'intérieur des strates, que l'on n'arrive à expliquer ni par la richesse ni par les charges. La raison est évidente : la DGF comporte une partie de composantes dites « figées », héritées de fiscalités disparues, qui sont représentatives des recettes d'autrefois et non des besoins d'aujourd'hui. C'est l'un des sujets qui sont sur la table dans le débat sur la réforme de la DGF.

Quant au FCTVA, il n'a aucune vertu péréquatrice. D'intenses débats se sont d'ailleurs développés, il y a cinq ou six ans, pour savoir s'il fallait le remplacer par une dotation. Les choses en sont restées là, car on s'est rendu compte que le FCTVA était perçu par une majorité de maires comme une sorte de remboursement de la TVA. Même si c'est inexact d'un point de vue strictement juridique, c'est une conception si fortement ancrée dans les esprits qu'il ne semblait pas réaliste de s'en détacher.

En revanche, le FCTVA est très lié à l'investissement. En 2015, son taux a été augmenté pour soutenir l'investissement local. Cette augmentation a été financée hors enveloppe fermée des concours de l'État aux collectivités, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été payée par les autres collectivités.

Le Gouvernement a annoncé, à l'issue du conseil des ministres de ce matin, qu'il proposerait au Parlement de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'entretien des bâtiments. L'impact de cette nouvelle mesure en année pleine est estimé à 170 millions d'euros. L'impact pour 2016 reste à chiffrer ; il serait de l'ordre de quelques dizaines de millions. Le FCTVA est versé, selon les collectivités, l'année de la dépense, l'année suivante ou encore l'année d'après, c'est pourquoi il faut trois ans pour que la mesure ait son plein effet.

En ce qui concerne la DETR, l'enveloppe a été majorée l'an dernier de 200 millions, c'est-à-dire un tiers. J'étais, il y a encore quelques jours, préfet dans un département rural ; je peux vous dire que ces 33 % supplémentaires ont vraiment fait du bien ! Les autorisations d'engagement ont été déléguées à 100 % et, en engagements, le taux de consommation est à ce jour de 72 %, contre 67,8 % l'année dernière à la même époque, l'objectif étant d'atteindre 100 % à la fin de l'année. C'est donc un taux de consommation très dynamique. Peut-être faut-il y voir le contre-choc du cycle électoral, après la pause que les communes marquent habituellement dans leurs investissements l'année des élections et l'année suivante. En 2014, la baisse a été plus forte que d'habitude ; il est trop tôt pour dire si 2015 sera l'année du contre-choc, mais la DETR donne un signal plutôt positif. En matière de crédits de paiement, le taux de consommation des crédits délégués est de 67 %, contre 63 % l'an dernier. On consomme donc sensiblement mieux que l'année dernière. Je précise que la DETR est un crédit toujours bien consommé grâce à une gestion particulièrement vigilante de la part de mes équipes qui veillent à ce que les préfectures consomment bien les crédits de paiement et les répartissent en fonction de la consommation réelle. La gestion à flux tendus est un enjeu très intégré par les préfectures afin que l'argent du contribuable ait son plein effet.