Intervention de Bruno Delsol
Réunion du 16 septembre 2015 à 18h00
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci
Il est exact que de nombreux élus contestent l'expression « péréquation verticale » en disant que c'est toujours leur argent qui tourne.
En ce qui concerne la part de péréquation verticale qui sera financée en interne à la DGF en 2016, la réponse relève du projet de loi de finances. Une autre question importante concernera le niveau de progression du FPIC. La loi de finances pour 2012 qui a instauré ce fonds avait fixé un objectif pluriannuel de progression. Jusqu'à présent, sauf erreur de ma part, cet objectif a été suivi. Bien entendu, cet objectif ne contraint pas le législateur, car la loi en question n'est pas supérieure à celle qui vous sera soumise dans quelques semaines. Puisque c'est la dernière année de l'application de la loi de 2012, la question se pose de savoir s'il faut franchir cette marche ou échelonner davantage, la dernière marche de l'escalier étant plus haute que les précédentes.
