Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 28 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Après l'article 1
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
L’avis est également défavorable. Je suis moi aussi sensible à cette déclaration, mais après les discussions que nous avons eues sur le caractère nécessairement normatif de la loi, je ne puis qu’y être défavorable. L’assemblée générale du Conseil d’État a indiqué, à l’occasion de l’examen de ce texte, que souvent ce qu’on peut considérer comme du droit symbolique devient du droit « dur ». Selon lui, d’ici un an, l’article 1er sera l’objet d’une jurisprudence abondante.
Comme le rapporteur, je suis touchée par l’intention, mais en raison du caractère non-normatif de cet amendement, je vous demanderais de bien vouloir le retirer et à défaut j’y serais défavorable.
