Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 28 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Article 2
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Il faut donc replacer les choses dans leur contexte.
S’agissant de l’amendement no 31 relatif aux langues régionales, le Gouvernement présentera à la fin du mois d’octobre au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution afin de pouvoir ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que la France a signée en 1999.
La ratification de la Charte permettra d’atteindre les objectifs de développement, de préservation et de promotion des langues régionales y compris dans le domaine artistique et donc, de satisfaire votre demande.
Dans l’attente du débat sur la révision constitutionnelle, j’émets un avis défavorable à l’amendement no 31 .
