Intervention de Fleur Pellerin

Comme vous le savez, monsieur le député Kert, la réforme du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs fait actuellement l’objet d’une concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles des artistes-auteurs, des diffuseurs et des sociétés d’auteurs. L’objectif de cette concertation est de simplifier, moderniser et améliorer le fonctionnement du régime et les droits des artistes-auteurs afin d’instaurer comme vous le souhaitez un système plus efficace au profit d’une population souvent précaire. Certaines attentes que vous exprimez dans l’amendement trouvent déjà satisfaction dans les pistes retenues par le Gouvernement sur la réforme du régime des artistes-auteurs. Les deux organismes agréés, AGESSA et Maison des artistes, ont depuis 2010 une direction commune qui a engagé la mutualisation des moyens, notamment en matière informatique.

Un système d’information unique sur ce régime sera mis en place, ce qui permettra d’améliorer à la fois le service rendu aux artistes-auteurs et aux diffuseurs par la dématérialisation des informations sur la situation des comptes et l’efficacité de la gestion. Comme vous le savez aussi, l’idée d’un guichet unique pour le recouvrement des cotisations de retraite fait l’objet de discussions avec le régime complémentaire, le RAAP. La convergence des régimes complémentaires visée par l’amendement constitue en effet un objectif de cohérence et d’économie de gestion. Je vous propose donc de faire aboutir cette importante réforme pour l’ensemble des artistes-auteurs concernés. Il n’est pas utile de mentionner ces pistes opérationnelles au niveau de la loi et en particulier de l’article listant les grands objectifs de la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales. Le mieux est de les mettre en oeuvre, ce que j’ai d’ailleurs entrepris de faire depuis plusieurs mois en concertation avec les acteurs. Par conséquent, j’émets un avis défavorable à l’amendement.