Intervention de Christian Kert

Avec mon collègue Michel Herbillon, nous avons été saisis par les photographes agents publics d’un problème qui tient au fait qu’un service public ne peut s’affranchir du respect des droits d’auteur.

La meilleure solution consistant à calibrer cette disposition en fonction de la mise en oeuvre d’une politique de service public en faveur de la création artistique, nous proposons de l’inscrire à l’article 2 de la loi.

J’observe, madame la ministre, que si le décret d’application du régime dérogatoire au droit d’auteur institué par la loi du 1er août 2006 avait été publié, nous n’aurions peut-être pas à y revenir.

À défaut, il est nécessaire d’inscrire dans la loi le fait que, dans la mise en oeuvre d’une politique de service public en faveur de la création artistique, l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics doivent veiller au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, que ce soit dans leurs relations avec leurs agents auteurs d’oeuvres de l’esprit ou avec les auteurs extérieurs à leur administration.

Pour dire les choses plus clairement et plus simplement, des actes de commerce sont passés entre services publics et photographes, et l’ordre n’y règne pas. Nous tenons une occasion soit de vous inciter, madame la ministre, à prendre enfin ce décret, soit à faire entrer dans la loi cette nécessité.