Intervention de François de Mazières

Madame la ministre, il y a tout de même un point important à souligner concernant ces labels : tel que rédigé, l’article propose un dispositif vraiment unilatéral. Il est proposé un cahier des missions et des charges mais sans qu’il soit même envisagé que celui soit opposable à l’État dans le cadre d’une responsabilité contractuelle. Cela me frappe énormément. Il s’agit uniquement de fournir des moyens qui vont permettre à un établissement de faire la politique prévue par l’État à travers le cahier des missions et des charges. Cet article crée donc un déséquilibre. Sa rédaction aurait vraiment dû mettre en évidence qu’il s’agit d’un échange contractuel, d’autant plus que vous prévoyez que la demande de labellisation peut aussi provenir d’une collectivité territoriale. Or, aujourd’hui, ce qui menace l’évolution de la culture, on le voit bien, c’est qu’il y a de moins en moins d’argent, y compris au niveau de l’État. Je ne voudrais pas que celui-ci s’arroge le droit de mener une politique distribuant les bons points sans qu’il soit prévu qu’il mette les moyens pour que la structure puisse obtenir de bons résultats. J’aimerais vraiment que vous preniez en compte le fait que l’élu local va se dire : « C’est bien gentil, mais l’État est en train de se débarrasser de sa mission, qui est de m’aider, certes par le biais d’un cahier qui prévoit des obligations, mais des obligations réciproques. »